fbpx

Décision sur les applications de pointage de type mobile punch

Belle victoire de la FTQ-Construction dans le dossier des applications mobiles de pointage de type Mobile punch. La décision rendue par le Tribunal d’arbitrage le 17 novembre dernier est claire: le pointage ne peut pas être fait à partir d’une application installée sur le téléphone personnel du travailleur ou de la travailleuse. En effet, les termes utilisés dans les conventions collective sont clairs: le pointage (ou « punch ») doit être fait uniquement à partir d’une horloge de pointage installée physiquement sur le lieu de travail. Elle doit être située le plus près possible de l’endroit où les travailleurs et travailleuses commencent ou terminent leurs heures de travail.

Ces applications sont intrusives parce qu’elles utilisent vos données personnelles, notamment la géolocalisation. Votre cellulaire personnel ne devrait pas être considéré comme un outil de travail par votre employeur et vous ne devriez pas avoir à le fournir pour marquer vos heures de travail. Nous sommes très contents que l’arbitre nous ait donné raison à ce sujet!

 

Voici les conclusions de l’arbitre:

  • DÉCLARE que le pointage effectué par un système doit, en fonction de I’article 20.01 3) a) de la convention collective, être effectué à partir d’une horloge de pointage et que celle-ci doit être physiquement installée par l’employeur le plus près possible de I‘endroit où commencent et se terminent les heures de travail, tel que défini au paragraphe 20.01 1);
  • DÉCLARE que le pointage ne peut être effectué à partir d’une application mobile installée sur un téléphone personnel du travailleur puisque cela ne répond pas à la définition prévue à la convention collective;
  • DÉCLARE que I’employeur ne peut exiger que les travailleurs installent une application mobile servant à pointer sur un téléphone cellulaire personnel qu’ils se procurent et utilisent à leurs frais.

 

Pour trouver les articles de référence dans vos conventions collectives:

Secteur Génie civil: art 21.04

Secteur ICI: art 20.01 3) a)

Secteur résidentiel: 18.01 2) a)

 

Pour lire l’article de la FTQ-Construction sur la décision, visitez leur site Web.

Toutes vos conventions collectives sont disponibles sur le site du Local 9 dans la section La Paperasse.

Lire la décision complète: Décision Gabriel-M. Côté sur les applications de pointage