fbpx

Changements pour les prestataires d’assurance-emploi

Des changements pour les prestataires d’assurance-emploi sont entrés en vigueur le 26 septembre 2021. Ces modifications sont expliquées ci-dessous.

 

Taux de prestation hebdomadaire minimum

Le taux de prestation hebdomadaire minimum pour les demandes établies entre le 26 septembre et le 20 novembre 2021 passera à 300$/semaine.

 

Norme d’admissibilité

Pour une durée d’un an à partir du 26 septembre 2021, la norme d’admissibilité passe à 420 heures d’emploi assurable pour les prestations régulières et spéciales.

 

Taux de chômage, durée des prestations et calcul du taux de prestations

Le régime d’assurance-emploi utilisait traditionnellement le taux de chômage régional pour déterminer l’accès aux prestations régulières, le nombre de semaine d’admissibilité et le calcul du taux de prestations. Une mesure temporaire avait été mise en place à cause de la pandémie de COVID-19 qui appliquait un taux de 13,1% à toutes les régions économiques. Cette mesure a pris fin le 25 septembre dernier.

Les demandes établies entre le 26 septembre et le 20 novembre 2021 auront un taux de prestations minimum établi à 300$. Le taux des prestations sera calculé avec la moyenne des semaines les mieux rémunérées (14 à 22 « meilleures semaines ») dans la période de référence. Si le prestataire n’a pas assez de ces « meilleures semaines » pour le calcul, son taux de prestations sera déterminé selon la moyenne du nombre de semaines de la période de référence où il a eu des revenus.

La durée des prestations sera établie selon le taux de chômage régional et des heures travaillées dans la période de référence. Les personnes admissibles recevront au minimum 14 semaines et un maximum de 45 semaines de prestations.

Le taux des prestations pour les demandes présentées après le 20 novembre 2021 sera établi selon la méthode des meilleures semaines variables habituelles. Le nombre de « meilleures semaines » pourra varier de 14 à 22, selon le taux de chômage régional.

 

Épuisement des prestations

Auparavant, le revenu issu des prestations régulières d’assurance-emploi était exclu du calcul du revenu minimum de 5000$ requis pour être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE).

Depuis le 12 septembre, les prestataires d’assurance-emploi qui ont épuisé leurs prestations peuvent être admissibles à la PCRE au taux de 300$ s’ils remplissent les critères d’admissibilité. Le revenu provenant de prestations régulières d’assurance-emploi peut être pris en compte pour atteindre le seuil de 5000$ pour être admissible si la période de prestations a été établie le ou après le 27 septembre 2020.

 

Raisons de séparation

En autant que la cessation d’emploi la plus récente d’un prestataire est valide, toutes les heures et tous les revenus accumulés au cours de sa période de référence sont pris en compte pour satisfaire aux conditions d’admissibilité et le calcul du taux de prestations. Service Canada évalue seulement la raison de séparation la plus récente. Une séparation invalide qui s’est produite avant la cessation d’emploi la plus récente au cours de la période de référence n’entraîne pas une disqualification.

 

Sommes payées ou payables en raison d’une cessation d’emploi

Les sommes versées en raison d’une cessation d’emploi ne sont pas considérées comme des « revenus aux fins des prestations » et ne sont pas réparties sur les prestations d’assurance-emploi. Elles peuvent être reçues en même temps que les prestations.

 

Autres mesures

Lorsqu’une demande d’assurance-emploi est établie, il y a normalement une période d’une semaine pour laquelle les prestataires ne sont pas payés.

Les travailleurs doivent avoir un certificat médical prouvant qu’ils sont malades et incapables de travailler pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi. Cette exigence avait été retirée pendant la période COVID-19.

 

Des questions sur les changements à l’assurance-emploi? Contacte ton représentant!

 

Consulter la page d’informations du gouvernement du Canada sur l’assurance-emploi

Suivant